1.Objet
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Albanne Cannet) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d’un système de vente à distance.
2. Champ d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Albanne Cannet sur le site Internet (www.albannecannet.com).
2.2. Toute commande passée auprès du site albannecannet.com entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet d’Albanne Cannet.
3. Loi applicable
3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
4. Le Vendeur
Cette offre est proposée par l’artiste plasticienne Albanne Cannet
Albanne Cannet
05200 CROTS – 44000 NANTES
SIRET : 88398577200010
Mail : [email protected]
5. Prix et frais de port
5.1. Les prix indiqués sur le site Internet sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d’annuler sa commande.
5.2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage ni les frais de port pour l’envoi en France ou à l’étranger. Ils seront ajoutés au moment de la commande. Les prix sont ceux en vigueur pour les envois en recommandé ou contre signature de la Poste ou autres transporteurs tels que Fedex/TNT, DHL, UPS.
5.3. Pour les livraisons en France ou à l’étranger, un forfait de port est ajouté au montant de la commande. Le tarif de ce forfait est clairement mentionné lors du processus de commande du Client.
Pour les créations expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
6. Commande
6.1. La commande depuis le site Internet n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.
6.3. La commande est acceptée par Albanne Cannet lorsqu’elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par Albanne Cannet.
6.4. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou d’un transfert bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
6.5. L’expédition des articles n’est effective qu’après acceptation de la commande par Albanne Cannet.
7. Résiliation
Albanne Cannet se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.
Le Client en sera informé par courrier électronique – envoyé à l’adresse électronique qu’il a saisi lors de sa commade sur le site albannecannet.com – dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Albanne Cannet.
8. Conditions de paiement
8.1. Le paiement s’opère en totalité à la commande, au prix net en euro uniquement.
8.2. Plusieurs modes de paiement sont proposés :
-Par carte bancaire Mollie. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Mollie.
En cas de paiement par Mollie, ce sont les accords d’utilisation de Mollie qui s’appliquent.
-Par transfert bancaire.
-Par le Site de transfert d’argent sécurisé PayPal.
Ce sont alors les conditions générales de PayPal qui s’appliquent.
8.3. Les frais bancaires liés au paiement par l’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client.
9. Encaissements des règlements
9.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.
9.2. En cas de paiement par transfert bancaire, l’encaissement est réalisé le jour du transfert.
9.3. En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, Albanne Cannet se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues.
10. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sont l’autorisation d’Albanne Cannet.
Les photographies, textes, vidéos, photographies de tableaux et sculptures, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l’artiste Albanne Cannet et protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l’article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).
10.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’Albanne Cannet (adresse ci-dessus). Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d’extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site albannecannet.com.
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10.4. Sanctions
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d’écran, représentation, ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’internaute est strictement interdit.
La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droits des marques (article L.716-9) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d’utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.albannecannet.com. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Les liens indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif, Albanne Cannet ne peut donc être tenue pour responsable de leur contenu.
11. Livraison
11.1. Albanne Cannet Paris s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier à l’adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.
11.2. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par nos transporteurs La poste ou d’autres transporteurs tels que Fedex/TNT, UPS, DHL… Les délais de livraison sont ceux indiqués par nos transporteurs. Albanne Cannet ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
11.3. Albanne Cannet livre à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet d’Albanne Cannet. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Albanne Cannet ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
11.4. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
11.5. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé à Albanne Cannet, dans les 48 heures (jours ouvrés).
11.6. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès d’Albanne Cannet. Au-delà de ce délai, Albanne Cannet n’acceptera aucune réclamation.
12. Transfert de propriété
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
13. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
14. Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans le délai de trente jours de la livraison.
Les produits vendus sur le site d’Albanne Cannet ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part d’Albanne Cannet. Ils ne seront ni repris ni échangés.
15. Confidentialité
15.1. Albanne Cannet traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, Albanne Cannet ne demande au Client que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s’interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
16. Responsabilité
16.1. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Albanne Cannet, Albanne n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
16.2. Albanne Cannet ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.
16.3. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Albanne Cannet, le Client s’interdit de reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les visuels ou images vendues sur le site d’Albanne Cannet.
17. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Albanne Cannet de toute obligation d’honorer la commande d’un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations d’Albanne Cannet.
18 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur / l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référent auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis du site www.amyle.paris, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage La commission européenne transfèrera la réclamation de l’acheteur / consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
19. Litiges
19.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
19.2. En cas de litige, le Tribunal Judiciaire de Nantes est le seul compétent.